Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SmartSky Engineering France et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une prestation d’étude technique. Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 1 : Nature des prestations

SmartSky Engineering France propose des prestations d’études géotechniques, de diagnostics, des sondages, d’analyses en laboratoire et de suivi de chantier, conformément à la norme NF P 94-500.

• Études géotechniques préliminaires (G1) ;
• Études géotechniques de conception (G2) ;
• Études géotechniques d’exécution (G3) ;
• Missions de suivi et contrôle (G4) ;
• Missions d’expertise et diagnostic (G5) ;
• Prestations de sondages in-situ et essais en laboratoire.

Article 2 : Devis et commandes

Les devis sont établis gratuitement sur demande. Ils sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission. Les prix sont exprimés en euros HT, TVA en supplément.

La commande n’est définitive qu’après réception par SmartSky Engineering France :

• Du devis signé avec mention « Bon pour accord »
• D’un acompte de 50% du montant TTC (sauf dispositions contraires)
• De toutes les informations et documents nécessaires

Article 3 : Délais

Les délais indiqués dans les devis courent à compter de la réception d’un dossier complet, comprenant la signature du devis, l’encaissement de l’acompte et la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Les délais d’intervention et d’exécution mentionnés dans les devis, propositions commerciales ou tout autre document contractuel sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SmartSky Engineering France.

Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard imputable au Client, d’informations ou documents manquants, de difficultés d’accès au site, de conditions météorologiques défavorables, de contraintes liées aux investigations, de délais d’intervention de tiers ou de toute circonstance indépendante de la volonté de SmartSky Engineering France.

Aucun retard ne pourra donner lieu à l’application de pénalités, à l’annulation de la commande ou à une demande d’indemnisation, sauf faute lourde ou dolosive de SmartSky Engineering France ou disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de SmartSky Engineering France ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de tout événement extérieur rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de la mission dans les délais initialement envisagés.

Article 4 : Éléments fournis par le Client

Les prestations de SmartSky Engineering France sont exécutées sur la base des données fournies par le Client et des informations disponibles à la date de la mission. Le Client garantit l’exactitude et la complétude des éléments transmis. En conséquence, SmartSky Engineering France ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, imprécises ou non communiquées, ni des incidences que celles-ci pourraient avoir sur les conclusions, recommandations ou préconisations émises dans le cadre de la mission.

Article 5 : Révisions

Chaque forfait inclut une révision, portant sur une clarification ou un ajustement mineur de l’étude livrée. Toute révision supplémentaire, ainsi que toute modification substantielle du projet initial, fait l’objet d’une facturation complémentaire ou, si l’ampleur du changement le justifie, d’un nouveau devis.

Article 6 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact.france@smartsky-engineering.com dans un délai de 2 semaines après livraison. SmartSky Engineering France s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, s’il exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution de la mission, il demeure tenu de verser à SmartSky Engineering France un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que son exécution ait commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toute demande de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai légal par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.france@smartsky-engineering.com ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Le cas échéant, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable, déduction faite du montant correspondant aux prestations déjà réalisées lorsque l’exécution de la mission a débuté à sa demande expresse.

Article 8 : Pénalités

À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux annuel de quinze pour cent (15 %), calculés prorata temporis sur le montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à complet paiement.

Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraînera également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, SmartSky Engineering France pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le paiement des factures ne pourra être suspendu, réduit ou faire l’objet d’une compensation unilatérale par le Client en raison d’une contestation, réclamation ou créance alléguée à l’encontre de SmartSky Engineering France. Toute demande d’indemnisation ou réclamation fera l’objet d’un traitement distinct, sans affecter l’exigibilité des sommes dues au titre des prestations réalisées.

Article 9 : Conditions imprévues et adaptation de la mission

Lorsque le devis a été établi à distance sur la base des informations, documents, plans, photographies ou données communiqués par le Client, sans visite préalable du site par SmartSky Engineering France, les hypothèses techniques et financières retenues sont fondées sur les seuls éléments alors disponibles.

Si, lors du démarrage ou de l’exécution de la mission, SmartSky Engineering France constate l’existence de conditions imprévues ou non portées à sa connaissance, notamment d’ordre géologique, géotechnique, topographique, hydrogéologique, environnemental ou liées à l’accessibilité du site, susceptibles de modifier les conditions d’intervention initialement envisagées, elle en informera le Client dans les meilleurs délais.

SmartSky Engineering France pourra alors proposer un avenant ou un devis modificatif portant sur l’adaptation de la mission, des moyens d’investigation, des délais d’exécution ou des honoraires.

En cas de refus du Client d’accepter les adaptations rendues nécessaires par ces circonstances imprévues, SmartSky Engineering France pourra résilier la mission pour la partie restant à exécuter, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Dans cette hypothèse, les frais engagés au titre du déplacement et de l’intervention de l’ingénieur sur site resteront acquis à SmartSky Engineering France et seront facturés forfaitairement à hauteur de deux cent cinquante euros hors taxes (250 € HT). L’acompte éventuellement versé par le Client lui sera remboursé, après déduction de cette somme et, le cas échéant, des prestations déjà réalisées à la date de la résiliation.

Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre au titre de la résiliation de la mission dans ces circonstances.

Article 10 : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Lorsque la mission le prévoit, SmartSky Engineering France réalise les démarches de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) nécessaires à l’exécution de ses prestations.

Ces démarches sont effectuées exclusivement pour les besoins de la mission confiée et dans la limite de la zone d’intervention identifiée par SmartSky Engineering ou sur les plans transmis par le Client. Les informations recueillies dans ce cadre ne peuvent être utilisées pour d’autres travaux, ouvrages ou zones que ceux faisant l’objet de la mission.

Le Client s’engage à transmettre à SmartSky Engineering France toutes les informations, plans et documents dont il dispose concernant les réseaux privés, ouvrages enterrés, servitudes ou contraintes susceptibles d’affecter l’exécution des prestations. SmartSky Engineering France ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou non communiquées par le Client.

Les DICT réalisées par SmartSky Engineering France sont destinées uniquement à la préparation et à l’exécution de ses propres investigations. Elles ne dispensent pas le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou les entreprises de travaux des obligations réglementaires qui leur incombent avant l’exécution de leurs propres travaux.

SmartSky Engineering France ne pourra être tenue responsable des dommages, incidents ou conséquences résultant des éventuelles imprécisions des données transmises par les exploitants de réseaux.

La responsabilité de SmartSky Engineering France ne pourra également être engagée en cas de découverte ou d’endommagement d’ouvrages non signalés, non détectables ou dont l’existence n’aurait pas été portée à sa connaissance.

Article 11 : Autorisations, accès au site et obligations d’information

Le Client est responsable de l’obtention et de la communication, avant le démarrage de la mission, de l’ensemble des autorisations d’accès au site, accords des propriétaires, permissions de voirie, arrêtés de circulation ou de stationnement et, plus généralement, de toute autorisation nécessaire à l’exécution des prestations, à l’exception des démarches expressément prises en charge par SmartSky Engineering France dans le cadre de sa mission.

Sauf disposition contraire prévue au devis, l’accessibilité des points de sondage ou d’essai, l’aménagement des plateformes de travail ainsi que les moyens nécessaires à l’intervention sont à la charge du Client.

En cas d’impossibilité d’exécuter la mission pour une cause non imputable à SmartSky Engineering France (site inaccessible, absence d’autorisation, portail fermé, terrain non préparé, etc.), les frais de déplacement et le temps mobilisé par l’ingénieur seront facturés forfaitairement à hauteur de 250 € HT. Les frais d’amenée et de repli du matériel mobilisé seront également dus. Ces sommes seront prélevées sur l’acompte versé par le Client.

Les investigations géotechniques peuvent entraîner des dégradations limitées et inhérentes à leur exécution, notamment sur les sols, revêtements, espaces verts, cultures ou ouvrages existants. Sauf faute prouvée de SmartSky Engineering France, les frais de remise en état correspondants demeurent à la charge du Client.

Article 12 : Implantation, nivellement des sondages

Sauf demande expresse du Client, l’implantation des sondages et essais est définie par SmartSky Engineering France en fonction des objectifs de la mission et des contraintes du site.

Lorsque l’implantation est imposée par le Client ou son représentant, SmartSky Engineering France ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ce choix.

Les positions et altitudes des sondages sont fournies à titre indicatif, sauf lorsqu’un relevé topographique réalisé par un Géomètre-Expert est expressément prévu au devis. Seules font foi les profondeurs mesurées depuis la tête des sondages, à partir du niveau du terrain existant au moment de la réalisation des investigations.

Article 13 : Recommandations géotechniques et aléas du sol

Les études géotechniques réalisées par SmartSky Engineering France sont fondées sur les informations communiquées par le Client ainsi que sur des investigations ponctuelles réalisées en un nombre limité de points. En raison du caractère naturellement hétérogène des terrains, des variations locales peuvent exister entre les points investigués.

Les conclusions et recommandations émises sont valables pour le projet étudié et dans les conditions observées lors des investigations. Elles ne sauraient supprimer l’ensemble des aléas géotechniques susceptibles d’être rencontrés lors des travaux.

Tout élément géotechnique, géologique, hydrogéologique ou environnemental non identifié lors de l’étude et découvert au cours des travaux devra être porté à la connaissance de SmartSky Engineering France ou du géotechnicien chargé du suivi d’exécution afin d’en analyser les éventuelles conséquences sur le projet.

En cas d’évolution du projet, des conditions du site ou lorsqu’un délai significatif s’écoule entre l’étude et la réalisation des travaux, une actualisation des conclusions et recommandations pourra s’avérer nécessaire.

Sauf mission G4 expressément prévue au devis, SmartSky Engineering France n’assure aucun suivi géotechnique des travaux ni aucune supervision de leur exécution au sens de la norme NF P 94-500. La responsabilité de SmartSky Engineering France ne saurait être engagée au titre des conditions d’exécution des travaux, des adaptations réalisées en chantier ou du contrôle des ouvrages exécutés.

Article 14 : Rapport de mission et fin de mission

Sauf disposition contraire prévue au contrat ou au devis, la mission est réputée achevée à la remise au Client du dernier document ou rapport prévu dans le cadre de la mission.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa transmission pour formuler par écrit ses observations ou réserves. À défaut de réponse dans ce délai, le document sera réputé accepté sans réserve.

L’acceptation expresse ou tacite du dernier document emporte clôture de la mission et rend immédiatement exigible le solde des honoraires restant dus.

Article 15 : Confidentialité et propriété intellectuelle

Les rapports, notes, plans, coupes de sondages, calculs, schémas, modèles et, plus généralement, tous les documents établis par SmartSky Engineering France dans le cadre de sa mission demeurent sa propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de ces documents exclusivement pour les besoins du projet objet de la mission. Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers ou réutilisation pour un autre projet est interdite sans l’accord écrit préalable de SmartSky Engineering France.

Les documents remis par SmartSky Engineering France constituent un ensemble indissociable et ne peuvent être utilisés partiellement, hors de leur contexte ou pour un autre projet sans son accord écrit préalable. Toute utilisation non conforme est réalisée sous la seule responsabilité de son auteur et ne saurait engager la responsabilité de SmartSky Engineering France.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des méthodes, procédés, outils, documents et informations techniques ou commerciales communiqués par SmartSky Engineering France et non accessibles au public.

Le savoir-faire, les méthodes, outils, développements, modèles, calculs ou innovations élaborés par SmartSky Engineering France à l’occasion de la mission demeurent sa propriété exclusive, sans préjudice du droit du Client d’utiliser les livrables pour les besoins du projet concerné.

Article 16 : Assurance

SmartSky Engineering France est titulaire des polices d’assurance couvrant les responsabilités qu’elle peut encourir au titre de ses activités professionnelles, notamment sa responsabilité civile professionnelle et, lorsque la réglementation l’impose, sa responsabilité décennale.

Le Client s’engage à communiquer à SmartSky Engineering France toutes les informations nécessaires à l’identification et à l’appréciation des risques liés à l’opération, notamment la nature de l’ouvrage, son coût prévisionnel et toute caractéristique particulière susceptible d’avoir une incidence sur les conditions d’assurance.

Dans l’hypothèse où les caractéristiques de l’opération nécessiteraient une extension de garantie, une assurance spécifique ou entraîneraient une surprime d’assurance, SmartSky Engineering France en informera le Client. Les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un avenant préalablement accepté par le Client.

Les ouvrages présentant un caractère exceptionnel ou des risques particuliers pourront faire l’objet de conditions d’intervention, d’assurance et de rémunération spécifiques.

Article 17 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SmartSky Engineering France, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.